MOTION DE LA COMMISSION PORTUAIRE ET ZONES DE MOUILLAGE ORGANISEES

Nous demandons aux concessionnaires et aux gestionnaires la stricte application de l'article R 623-2 du Code de Ports Maritimes notamment sur les points suivants :

· La communication des documents de fonctionnement portuaire,

· La communication des budgets définitifs de l'année écoulée et le budget prévisionnel. Il est important de séparer, le cas échéant, les budgets du port de plaisance, de ceux du port de commerce et du port de pêche. Le budget du port doit être indépendant de toute autre gestion,

· La transparence des budgets avec une présentation claire et compréhensible par tous les usagers.

Nous demandons le respect de l'article R 622-3 du Code des Ports Maritimes et de la note ministérielle de Mai 2004 sur l'existence et le fonctionnement du CLUP (Comité Local des Usagers du Port. Le concessionnaire et le gestionnaire n'ont pas droit d'ingérence dans le fonctionnement et la représentativité réglementaires de ce comité. Le gestionnaire est seulement habilité à tenir à jour la liste des usagers du port faisant acte d'inscription à cet organisme et doit, d'autre part, inviter chacun d'eux à s'inscrire personnellement et à participer à ses activités. Le CLUP est un organe représentatif, totalement indépendant dans son organisation et son fonctionnement. Ses membres sont seuls habilités à désigner ou élire leurs représentants au Conseil Portuaire. Nous constatons un manque de volonté de la part des gestionnaires pour communiquer aux responsables des CLUP la liste des inscrits à cet organe, pénalisant de ce fait son bon fonctionnement. Dans certains ports, la création, voire l'existence d'un CLUP est contestée, même ignorée.

Nous déplorons qu'aucune subvention de fonctionnement ne nous soit allouée, alors que l'existence du CLUP est régie par l'article 622-3 du Code des Ports Maritimes. Nul ne peut contester l'élection ou la désignation par ses membres, d'un président ou d'un responsable représentant le comité, ni les courriers portant entête CLUP du port de « X » et signé par ce président ou responsable. Les représentants du CLUP doivent être les interlocuteurs privilégiés, du concessionnaire. En cas de litige, selon le type de port, ils peuvent s'adresser à l'autorité concédante, au Préfet du département, et en dernier recours à la juridiction compétente.

Nous déplorons que des élus et responsables administratifs fassent l'amalgame entre les représentants du CLUP, partenaire institutionnel reconnu, et les représentants d'associations qui peuvent être les mêmes personnes et constatent des entraves au bon fonctionnement de manifestations associatives.

Nos moyens pour nous faire entendre :

· Notre revue d'information "Pêche Plaisance",

· Nos actions auprès du Conseil Supérieur de la Navigation de Plaisance et des Sports Nautiques au sein duquel siège le Président de notre fédération,

· La mise en place d'une commission départementale pour le contrôle des gestions portuaires (dans le respect des prérogatives et des missions dévolues aux agents de la Cour Régionale des Comptes)

Cette commission sera composée de:

Ø Un représentant de la Cour Régionale des Comptes,

Ø Un représentant de la justice,

Ø Un représentant de l'Etat, désigné par le Préfet,

Ø Des Représentants du concessionnaire et des gestionnaires,

Ø Des Représentants des usagers (CLUP).

En conclusion : Nous souhaitons être entendus, qu'au niveau national les autorités et acteurs dont nous faisons partie se réunissent pour débattre sur ces points importants, afin que des directives soient adressées aux concédants, concessionnaires, gestionnaires et éviter des conflits aux issues bien souvent regrettables.

· Alain BAYAERT : Responsable de la commission - Président du CD 56

· Christian BARINQUE : Président de l'Amicale Santa Lucia Saint-Raphaël 83

· Yannick HAMON : AP Pleumeur Bodou

· Jean-Paul QUEMENEUR : AP Loctudy

· Roger HOUBDINE : APPPR La Plaine sur Mer

· Pierre-Yves LEFEUVRE : APPL Trédrez Locquémeau

· Yves BAZANTAY : APPBP Pleubian

· Jean TONNERRE : Président du CLUP Lorient